Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES VENTE 

VAL D’ALLOS SPORT

Valables à compter du 16 novembre 2018

LOCATION DE SKI PAR INTERNET

 

Préambule

La société VAL D’ALLOS SPORT effectue l’enregistrement des réservations des clients pour la location de matériel et d’équipement de ski. Les réservations doivent être effectuées :

  • jusqu’à la veille du début de la location pour les règlements par carte

 

Les équipements proposés à la location sont décrits à titre essentiellement indicatifs sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier.

Le client réserve donc une gamme de matériel adapté à la pratique qu’il entend effectuer et pourra donc se voir proposer de manière prioritaire les produits annoncés sur le site ou tout produit équivalent techniquement proposé par le magasin.

Certains magasins proposent, en plus de la gamme location classique, des packs et des services optionnels dont la réservation est possible uniquement sur internet et demeurent les seuls prestataires directs des clients ayant réservé sur le site https://www.valdallossport.fr

 

Article 1 – PRISE D’EFFET – MISE À DISPOSITION ET RÉCEPTION

  • La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans le magasin VAL D’ALLOS SPORT, pour la durée indiquée au contrat de Elle cesse aux dates et heure indiquées au contrat de location.

Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l’intermédiaire d’un calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont « barrés » et non actifs.

Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en personne responsable. Le contrat de location n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location.

  • L’enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location, au magasin du lieu de signature du contrat de

En cas de retard pour l’enlèvement des produits loués, le client devra prévenir le magasin de station dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pour le client pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l’enlèvement.

 

Article 2 – PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT

1.  Prix de location

Le prix de location est déterminé par la gamme de matériel et de services, par le magasin et la période choisis par le client, ainsi que par la date à laquelle la réservation est effectuée.

Conditions particulières : Des avantages spécifiques peuvent s’appliquer sur les réservations

 

anticipées, sur des promotions locales à certaines périodes, ou sur des offres de dernière minute, uniquement sur internet.

Le prix de location des courts séjours (de 1 à 4 jours) se fait sur la base du prix semaine (6/7 jours), divisé par 5 puis multiplié par le nombre de jours de location.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l’enregistrement de la commande.

L’offre VAL D’ALLOS SPORT  sur internet n’est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle (bons de réductions de comités d’entreprises, coupons de réduction, etc.).

Toute commande validée par un règlement ne peut faire l’objet d’aucune modification.

 

2.  Paiement sécurisé sur le site

Le client pourra régler sa réservation directement en ligne via PAYPAL. En cas de refus de celui-ci, VAL D’ALLOS SPORT  se réserve le droit d’annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.

Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la réservation.

 

 

Article 3 – UTILISATION

  • Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser

lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.

  • Le client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en

Il s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par le magasin VAL D’ALLOS SPORT .

 

Article 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS OFFERTS À LA LOCATION

Le magasin VAL D’ALLOS SPORT  de montagne ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves…

Toutefois, dans ces cas d’indisponibilité, le magasin VAL D’ALLOS SPORT  de montagne proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix.

 

Article 5 – CAUTION

Le client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature.

Il pourra être exigé de la part du client une caution d’un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d’un chèque, d’une empreinte carte bleue ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous.

Le magasin VAL D’ALLOS SPORT  de montagne se réserve le droit d’exiger de la part du client la présentation de deux pièces d’identité avant l’acceptation du chèque de caution.

 

Article 6 – RÉPARATIONS

  • Le client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l’usure

Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client.

  • Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin VAL D’ALLOS par le client au prix de remplacement soit l’équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d’acquisition du matériel par le magasin VAL D’ALLOS SPORT.

 

Article 7 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :

  • Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe
  • ci-dessous, le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la

Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.

  • Garantie « vol, casse » : le client pourra éventuellement si celle-ci est proposée lors de sa réservation ou à la prise de possession du matériel, souscrire une garantie payable d’avance et facturée suivant les conditions affichées sur le site valdallossport.fr ou en magasin. Cette garantie peut varier selon le pack choisi et selon le magasin retenu par le client. Elle ne lui est donc pas obligatoirement proposée lors de sa remise de matériel.

En cas de souscription, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise équivalant au prix d’une location de 7 jours (au tarif public de base affiché en magasin) d’un pack skis + chaussures pour un matériel identique au matériel loué. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués. Pour permettre la mise en jeu de cette garantie, le client devra :

–                en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l’original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police ;

 

  • en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin VAL D’ALLOS SPORT et celui-ci devra être reconnaissable et
  • La perte et la disparition du matériel ne sont pas Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15% par an.
  • En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, VAL D’ALLOS SPORT est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

 

Article 8 – PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L.) :

Parmi les informations que VAL D’ALLOS SPORT  est amené à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement des commandes, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire ses clients en répondant de manière plus personnalisée à leurs attentes.

Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande. Elles sont susceptibles d’être transmises aux prestataires de VAL D’ALLOS SPORT  dans le but du traitement des commandes ou à ses partenaires commerciaux.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un email à : rboucher@valdallossport.fr Attention : cette adresse mail est exclusivement réservée à l’exercice de ce droit. Elle ne peut être utilisée pour toute question concernant les commandes ou pour formuler une réclamation.

 

Article 9 – RESTITUTION – ÉVICTION DU LOUEUR

Les matériels ne peuvent être retournés au magasin VAL D’ALLOS SPORT que pendant les heures d’ouverture.

Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.

Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

Le client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

 

Article 10 – CONDITIONS D’ANNULATION

10-1  : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé dans le Magasin Loueur, avant l’expiration du délai de 14 jours.

Toute demande de rétractation doit être notifiée à VAL D’ALLOS SPORT  directement par email : rboucher@valdallossport.fr , ou via la rubrique contact.

 

Le remboursement de l’Acompte sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

 

10-2  : Annulation avant la date d’enlèvement prévue du matériel réservé et après le délai de rétractation

Pour toute demande d’annulation intervenant avant la date d’enlèvement prévue du matériel réservé et en dehors du délai légal de rétractation, l’intégralité de l’Acompte est conservée par VAL D’ALLOS SPORT  au titre des frais de dossier. L’Acompte sera néanmoins remboursable dans le cas où cette annulation interviendrait à la suite d’un cas de force majeure que le Client devra justifier. Dans une telle situation, le remboursement de l’Acompte sera effectué sous 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction

 

10-3  : Annulation après la date d’enlèvement prévue du matériel réservé

En cas de maladie ou d’accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical). Toute journée de location entamée sera due.

Dans tous les cas, le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante : Somme remboursée = Prix total de la location – Prix des jours de location réellement effectués – montant de l’Acompte payé lors de la Réservation

Aléas climatiques : en cas de fermeture INTÉGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le remboursement sera effectué sous 14 jours, par recrédit du compte si le règlement de la commande a été effectué par carte bancaire, ou par chèque bancaire si le règlement a été effectué par chèques ANCV.

 

Article 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

 

Article 12 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite au responsable du magasin VAL D’ALLOS SPORT afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt.

Les réclamations qu’il aura été impossible de traiter sur place ou qui n’auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la fin du séjour à :

VAL DALLOS SPORT , Service consommateurs, immeuble les marmottes, 04260 La Foux dAllos

ou via la rubrique contact du site www.valdallossport.fr

Nous attirons votre attention sur le fait que le signalement rapide d’une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci.

 

 

Article 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le magasin VAL D’ALLOS SPORT  ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive.